Qu'est-ce qu'une main courante ?

Garder une trace des faits sans déclencher la procédure pénale

Vous pouvez également l’utiliser si vous n’êtes pas sûr(e) que les actes dont vous êtes victime sont punis par la loi. Le dépôt d’une main courante peut être fait par la victime ou par un témoin des faits. L’objectif est de garder une trace des faits sans déclencher la procédure pénale. La main courante pourra par la suite constituer un début de preuve. Elle doit être déposée sur place auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie (le plus proche de votre domicile) Elle pourra plus tard être complétée par un dépôt de plainte. À savoir : la police ou la gendarmerie reste libre d’alerter leProcureur de la République si les faits déclarés dans la main courante sont considérés graves, dans ce cas l’auteur des faits pourra être poursuivi en justice. La main courante obéit aux mêmes délais de prescription que la plainte(cf Délais de prescription). Vous avez le droit d’en déposer plusieurs de façon répétée.

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Qui peut déposer une main courante ?

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Quand utiliser une main courante ?

C’est utile dans les cas suivants :

• Conflits familiaux ou de voisinage (harcèlement léger, nuisances sonores, insultes sans menace…),
• Situation de tension dans un couple ou en colocation,
• Signalement de comportements suspects,
• Violences conjugales présumées, lorsqu'on n’est pas encore prêt à porter plainte mais qu'on souhaite constituer un dossier,
• Préparation d’une future procédure, en constituant un dossier de preuves progressif.

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Bon à savoir : Elle peut être utilisée comme début de preuve dans une procédure judiciaire ultérieure, notamment pour démontrer la répétition ou la persistance de faits.

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Où et comment la déposer ?

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La main courante n’est pas un dépôt de plainte. Elle ne provoque pas d’enquête sauf si les faits sont graves (dans ce cas, la police peut alerter le procureur).

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Validité et délais ?

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