1 - Description de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs de :
- Tenir un journal de bord permettant de décrire les violences subies, ce afin de leur permettre de prendre conscience de leur situation et d’indiquer leur humeur du jour.
- Stocker des données et documents personnels, notamment en lien avec les violences subies (tels que des certificats médicaux, des jugements, des photographies, etc.).
- Disposer d’une rubrique de contacts utiles contenant des numéros d’urgence, d’accompagnement (ex. numéro de la police ; numéro de France Victimes, etc.) et des lieux de proximité (Associations, Bureaux d’Aide Aux Victimes, etc.)
- Disposer d’un répertoire personnel pour renseigner ses contacts en toute sécurité.
- Disposer d’une bibliothèque avec des informations utiles et fiables pour se documenter et s’informer sur diverses thématiques (ex : droit, santé, social, famille, etc.).
2 - Conditions d’accès et de sécurité
La plateforme est accessible par le biais d’une connexion à distance, grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant personnel et un mot de passe.
La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7. L’accès à la plateforme est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès à la plateforme, que ce soient les frais matériels ou logiciels liés à l’équipement informatique de l’Utilisateur ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (ex : abonnement internet de l’Utilisateur).
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Bien que la plateforme soit optimisée pour une utilisation sur la plupart des terminaux et via les navigateurs les plus courants, France Victimes ne saurait garantir le bon fonctionnement de l’Application sur tout type d’équipement spécifique détenu par l’utilisateur.
L’Utilisateur est informé des risques et difficultés techniques inhérents à l’usage des réseaux et des systèmes informatiques, indépendants de la volonté ou des actions de France Victimes, et qui peuvent notamment entraîner une impossibilité d’accéder à l’Application, des ralentissements dans cet accès, des incompatibilités logicielles ou matérielles, des pertes, détournements ou encore des contaminations de données.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, identifiants et mots de passe, de maintenir le/s appareil(s) informatique(s) utilisés pour accéder à l’Application, son navigateur et son antivirus à jour, et de signaler immédiatement à France Victime toute suspicion d’usurpation de ses identifiants par un tiers.
3 - Création du compte personnel Utilisateur
Un formulaire permettant à l’Utilisateur de créer son compte et de définir un mot de passe est disponible sur la plateforme. Afin de permettre son identification, l’Utilisateur doit fournir (i) une adresse électronique personnelle qui servira d’identifiant sur l’Application, (ii) un mot de passe, (iii) une réponse à une question secrète de son choix (nécessaire afin de réinitialiser le mot de passe en cas de perte), et (iv) un prénom ou pseudonyme (ci-après, les « Identifiants »).
Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur veillera à sélectionner un mot de passe :
- Suffisamment long et comprenant des minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
- Ne contenant pas d’informations susceptibles de rendre le mot de passe vulnérable (par exemple, les informations pouvant être retrouvées facilement en ligne sont à éviter, telles que la date de naissance de l’Utilisateur, le prénom des enfants, nom de famille de l’Utilisateur, ou encore le nom de l’entreprise employant l’utilisateur).
- Différent des mots de passe utilisés par ailleurs par l’Utilisateur pour accéder à d’autres applications, sites et services de tiers (ex : messagerie, réseaux sociaux, etc.).
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra demander à le réinitialiser en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié », accessible sur la plateforme. L’utilisateur s’engage à changer de mot de passe, notamment s’il découvre qu’un tiers en a eu connaissance.
4 - Maintenance
L’Utilisateur est averti que la plateforme ou certaines fonctions de celle-ci pourront être temporairement suspendues par France Victimes pour des raisons de maintenance. France Victimes fera ses meilleurs efforts pour intervenir aux fins de résolution des difficultés dans les meilleurs délais.
5 - Propriété intellectuelle
France Victimes est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de la plateforme (charte graphique, les textes notamment les contenus de la rubrique « bibliothèque », les visuels, photographies, logos, etc.), à l’exception des contenus versés par l’Utilisateur sur le journal de bord ou dans son espace de stockage. Ainsi, la mise à disposition de la plateforme auprès de l’Utilisateur ne saurait être considérée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit formellement de copier, reproduire, dupliquer, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire, décompiler tout ou partie de l’Application, de créer des œuvres dérivées à partir de l’Application, de commercialiser, distribuer, sous-licencier, louer, vendre, céder, ou de prêter ou transférer tout ou partie de la plateforme.
Toute utilisation de contenus (texte, charte graphique, articles publiés dans la rubrique « Bibliothèque », etc.) et/ou dénomination et/ou de marques et/ou de logos ou autres signes distinctifs de France Victimes, sans son autorisation préalable expresse et écrite, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
6 - Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigent l’Utilisateur vers d’autres sites Internet, et les font sortir de la plateforme. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de France Victimes qui n’est responsable ni du contenu de ces sites et des changements ou mises à jour qui leur sont apportés, ni des liens qu’ils contiennent.
7- Données personnelles
L’utilisation de la plateforme entraîne la collecte et le traitement de données personnelles par France Victimes. Pour en savoir plus sur ces aspects, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données.
8. Responsabilité de France Victimes
France Victimes veillera à actualiser régulièrement les contenus de l’Application publiés dans les rubriques « Contacts utiles » et « Bibliothèque ». France Victimes ne garantit toutefois en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations y figurant. En tant que simple éditeur de la plateforme, France Victimes ne peut garantir la qualité du réseau Internet ni son accès, et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.
France Victimes ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur la plateforme renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu. France Victimes ne pourra être tenue pour responsable en cas de divulgation par l’utilisateur de son mot de passe à un tiers, ni de toute utilisation de son compte par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses Identifiants ou qui aurait accédé à ses Identifiants ou au compte de l’utilisateur à la suite d’une maladresse, négligence ou faute de l’utilisateur.
9. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit l’exactitude des Identifiants fournis à France Victimes pour les besoins de la création de son compte et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure. Chaque Utilisateur a la possibilité de stocker des messages, documents et autres contenus (ex : images, vidéo,) sur la plateforme. L’Utilisateur est alors seul responsable du contenu versé sur l’Application par ses soins. France Victimes ne saurait être responsable des contenus stockés par les utilisateurs sur la plateforme et sur lesquels France Victime n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
- Favoriser ou encourager une activité illégale (ex : terrorisme, pédophilie, etc.)
- Faire l’apologie de crimes ou de délits, ou consister en des contenus illégaux tels que des contenus à caractère pédophile, haineux, raciste, ou antisémite.
- Inciter à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, droits voisins du droit d’auteur, marques, etc.) de de tiers (par exemple, les Utilisateurs n’ont pas le droit de stocker dans l’Application une œuvre audiovisuelle ou musicale qu’ils auraient téléchargée de manière illégale).
En cas d’utilisation de la plateforme contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et règlements en vigueur, France Victimes se réserve le droit de procéder immédiatement à la désinscription de l’Utilisateur, sans préjudice pour France Victimes de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Il est rappelé qu’outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages- intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel les sanctions pénales et/ou civiles spécifiques aux contenus litigieux qu’il a versés dans la plateforme
10 - Désinscription
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l’option disponible sur son compte à cet effet. Dans un tel cas, l’utilisateur est averti que l’ensemble des informations accessibles via le compte seront supprimées dans les conditions décrites à l’article 11 « Durée et résiliation » ci-dessous, et que l’Application ne sera plus accessible.
11 - Durée et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et demeureront en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera la plateforme. L’utilisateur peut à tout moment se désinscrire. En cas d’absence d’utilisation de la plateforme par l’utilisateur pendant plus de deux ans et sauf demande expresse de l’utilisateur à ce que les données soient conservées, le compte et les données associées (journal de bord, espace de stockage) seront supprimées. Si France Victimes envisage de cesser la mise à disposition de la plateforme, France Victimes en informera au préalable les Utilisateurs, ce afin de leur permettre de récupérer leurs données.
France Victimes se réserve également la possibilité de mettre fin à l’accès à la plateforme à tout moment sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité, dans le cas :
- D’une décision judiciaire l’y contraignant.
- D’utilisation par l’Utilisateur de l’Application contraire aux lois et règlements en vigueur et/ou aux présentes CGU, conformément à l’article « Responsabilité de l’Utilisateur » ci-avant.
12 - Dispositions générales
Modification de l’Application : France Victimes pourra faire évoluer la plateforme par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification de fonctionnalités à ce jour proposées aux Utilisateurs à partir de la plateforme
Modification des CGU : Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par France Victimes. France Victimes informera chaque membre par courrier électronique à l’adresse fournie au moment de l’inscription de toute modification des présentes CGU au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet. L’Utilisateur est libre de se désinscrire s’il n’accepte pas ces modifications. A défaut de désinscription, les nouvelles CGU seront applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des CGU.
Nullité d’une clause : Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions des CGU demeureront applicables sans changement, sauf les cas où les CGU ne pourraient subsister sans la clause invalidée ou inopposable.
Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit français.
