Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

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Aide juridictionnelle

Il s’agit d’une prise en charge par l’État, en partie ou en totalité, de vos frais de justice (avocat, huissier, autre) dont vous pouvez bénéficier si vous avez de faibles ressources.Vous pouvez en faire la demande avant ou après le début de votre procédure, auprès du tribunal chargé de votre affaire.  Il vous faudra remplir un formulaire et de fournir certaines pièces justificatives.  Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.   Ce simulateur vous permet de calculer le montant de l’aide à laquelle vous avez droit et vous guide dans la constitution de votre dossier  (page externe à la plateforme Mémo de Vie) : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.  Vous pouvez choisir votre avocat si vous en connaissez un, ou sinon vous demanderez à ce qu’il vous en soit désigné un. Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité étrangère. Les associations d’aide aux victimes pourront vous apporter des renseignements complémentaires sur ce sujet.  

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Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

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À noter

Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent.

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Qui peut obtenir de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire. Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle :

👉 Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danemark).Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. Vous n'êtes pas obligé de disposer d'un titre de séjour valide.

👉 Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par une autre assurance.

👉 Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.

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Comment le montant de l'aide juridictionnelle est-il fixé ?

De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée. Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).

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Peut-on choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez. Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.

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Comment faire une demande ?

👉 La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

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Est-il possible de contester la décision de l'aide juridictionnelle ?

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle. Pour contester la décision du BAJ, vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

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💡 Source et en savoir plus :

• Site officiel du service publique

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