Le dépôt de plainte est un acte officiel par lequel une personne signale à la police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République qu’elle a été victime d’une infraction (crime, délit ou contravention).
Le dépôt de plainte est un acte officiel par lequel une personne signale à la police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République qu’elle a été victime d’une infraction (crime, délit ou contravention). But : déclencher une enquête pour identifier l’auteur des faits, le poursuivre et obtenir, le cas échéant, une réparation du préjudice.
👉 Sur place, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie : L’agent prend votre déclaration et rédige un procès-verbal. Vous devez signer ce procès-verbal.
👉 Par courrier au Procureur de la République : Lettre libre ou recommandée, avec vos coordonnées, les faits, la date, le lieu, l’auteur si connu.
👉 En ligne (pré-plainte) via le site officiel pre-plainte-en-ligne.gouv.fr : Uniquement pour certaines infractions (vols, dégradations, etc., quand l’auteur est inconnu).
Si vous ne connaissez pas le nom de l’auteur ou n’êtes pas sûr(e) de son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
Une enquête est ouverte :Soit une enquête de police/gendarmerie, soit une instruction judiciaire si c'st une affaire complexe ou grave. Le Procureur décide ensuite de classer sans suite s’il n’y a pas assez d’éléments ou si les faits sont mineurs, ou de poursuivre l’auteur devant un tribunal (convocation, citation, etc) La victime peut aussi : Se constituer partie civile pour demander réparation, Ou déposer une plainte avec constitution de partie civile si le procureur n’agit pas.
Il existe un délai pour porter plainte, qui dépend de la gravité des faits :
👉 1 an pour une contravention (ex : tapage nocturne)
👉 6 ans pour un délit (ex : vol, harcèlement)
👉 20 ans pour un crime (ex : viol, meurtre)
👉 Certains délais sont prolongés ou suspendus, notamment pour les mineurs ou les violences sexuelles.
Toutes ces démarches n’étant pas toujours simples à faire seul.e, il ne faut pas hésiter à contacter une association d’aide aux victimes, via le numéro national 116 006 (prix et service gratuits), pour être accompagné.e !
Le dépôt de plainte est un acte officiel par lequel une personne signale à la police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République qu’elle a été victime d’une infraction (crime, délit ou contravention).
Déclencher une enquête pour identifier l’auteur des faits, le poursuivre et obtenir, le cas échéant, une réparation du préjudice.
Toute victime directe d’une infraction (vol, agression, escroquerie, menace, etc.). Une victime indirecte (famille d’une personne décédée, par exemple). Un témoin peut également faire un signalement, mais ne dépose pas une plainte au sens strict.
Déclencher une enquête pour identifier l’auteur des faits, le poursuivre et obtenir, le cas échéant, une réparation du préjudice.
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